Tribunal de commerce de Toulouse, 4 août 2025, n° 2025013983

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce. Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économigue, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS Le Domaine [Adresse 8], une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de SIX MOIS. Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : SAS [Adresse 7] [Adresse 9] : 919 225 532 Fixe au 04/02/2026 la fin de la période d'observation ; Dit que la SAS [Adresse 7] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2 ème étage) le 23/09/2025 à 15h45 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirige