Tribunal de commerce de Toulouse, 2 octobre 2025, n° 2025016902

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS OBM a déclaré exercer l'activité suivante : vente d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter dans des conditionnements jetables. Vente sur des évènements, des marchés ou des emplacements. Son siège social est situé [Adresse 2] 31130 Balma, soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OBM. Il résulte des pièces et des informations recueil […] demandeur, en date du 12/08/2025, concernant l'existence de comptes bancaires du débiteur, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, donc aucun compte bancaire n'existant au nom de la SAS OBM – 853 767 929 RCS [Localité 3] – n'a pu être identifié. La SAS OBM ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 12 août 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS OBM [Adresse 2] [Localité 2] Siren : 853767929 Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 12 août 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et