Tribunal de commerce de Toulouse, 9 décembre 2025, n° 2025012300

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [Y] [K] bien que régulièrement assignée et appelée sur l'audience ne comparait pas devant le tribunal. Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, des éléments produits aux débats, elles se révèlent régulières, recevables et bien fondées. Sur le règlement de la somme de 15 000 € : L'article L. 511-1 du code de commerce détermine les éléments devant figurer sur une lettre de change […] damnera Madame [Y] [K] à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX la somme de 15 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 date de la première mise en demeure. Sur la capitalisation des intérêts : La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SAS M+ MATÉRIAUX a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Madame [Y] [K] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile, prévoit que : Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (…), compte tenu de la nature et des éléments de l'affaire il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Sur les dépens : Le Tribunal condamnera Madame [Y] [K] qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne Madame [Y] [K] à payer à la société SAS M+ MATÉRIAUX la somme de 15 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne Madame [Y] [K] à payer à la société SAS M+ MATÉRIAUX la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de droit. Condamne Madame [Y] [K] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Pré