Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2025, n° 2025017399

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [J] [M] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL GILBERT ET DO, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 64 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 848,28 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL GILBERT ET DO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. La SARL GILBERT ET DO déclare avoir cessé toute activité depuis le 10/09/2025. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/05/2025, date à laquelle la SARL GILBERT ET DO n'a pu faire face à son passif exigible (dettes sociales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL GILBERT ET DO [Adresse 1] N° siren : 815 214 036 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/05/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [K] [Adresse 3] ; Désigne Maître [Y] [L] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de comm