Tribunal de commerce de Toulouse, 30 octobre 2025, n° 2025017457

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 04/04/2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la SAS DYAN. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde en date du 09/09/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SAS DYAN. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS DYAN n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de […] ion judiciaire à l'encontre de : La SAS DYAN - [Adresse 1] N° SIREN : 885 091 090 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [T] Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SAS DYAN, du fait en particulier du manque d'informations permettant de comparer l'actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde en date du 09/09/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SAS DYAN. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 04/04/2024 en faveur de la SAS DYAN. Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à