Tribunal de commerce de Toulouse, 22 janvier 2026, n° 2025017953
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025017953
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 08/01/2026. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS Ludéo International n'a pas généré de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective à son égard, * que les charges d'exploitation de la SAS Ludéo International sont quasiment inexistantes selon les dires du mandataire judiciaire et que le passif à apurer par ladite société est limité puisque déclaré à hauteur de 20 000 €, * que le paiement de la totalité de ce passif semble pouvoir être envisagé durant les mois à venir, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin de laisser le temps nécessaire au dirigeant social de mobiliser les fonds nécessaires pour permettre ce paiement et d'étudier, s'il n'y parvient pas, la présentation d'un projet de plan de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS Ludéo International. Il appartiendra au dirigeant de la SAS Ludéo International d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu le rapport écrit de Madame le juge-commissaire. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de : La SAS Ludéo International [Adresse 1] SIREN : 913 430 773 pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que Monsieur [S] [W], président de la société susvisée, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.