Tribunal de commerce de Toulouse, 14 janvier 2026, n° 2025018675

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et convoquée à l'audience du 5 novembre 2025 par le greffe, la SAS CHCB ne se présente pas. Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prendra acte et statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes fondées et recevables. Suivant trois conventions en date des 20 février 2021, 3 février 2022 et 3 janvier 2024, la SASU CHCB a souscrit trois prêts auprès de l […] contrat. C'est sur le fondement du défaut d'exécution des modalités de remboursement que la CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de condamner la société CHCB au remboursement immédiat des sommes prêtées. Selon les décomptes fournis du 2 septembre 2025 il restait dû : * -Sur le prêt n° 323743 la somme totale de 14 777,47 € * -Sur le prêt n° 513921 E la somme totale de 31 511,36 € * -Sur le prêt n° 821357 E la somme totale de 69 667,62 € Au visa de l'article 1905 du code civil il a lieu d'assortir les sommes dues à des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 3 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement. En conséquence, le tribunal dira les demandes fondées et recevables et condamnera la société CHCB à payer à la CAISSE D'EPARGNE les sommes telles qu'indiquées dans le dispositif. La société CPCH succombant, elle sera condamnée à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire étant de droit, aucun motif ne permet de l'écarter, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Dit que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES sont fondées et les reçoit comme telles. Condamne la SASU CHCB à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 14 777,47 €, au titre du prêt n° 323743, selon décompte arrêté au 2 septembre outre les intérêts au taux contractuel de 4,50 % l'an du 3 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement. Condamne la SASU CHCB à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEEES la somme de 31 511,36 €, au titre du prêt 513921 E selon décompte arrêté au 2 septembre outre les i