Tribunal de commerce de Toulouse, 30 octobre 2025, n° 2025020482

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 838 808 590 et a déclaré exercer l'activité suivante : « La vente de produits et services pour l'habitat spécialisé dans la conception, la vente et l'installation de cuisines, salles de bain et aménagement d'intérieur ainsi que toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement » […] s de 880 055 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 344 688,11 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 100 euros). Il est établi que la SARLu NIMAZ est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARLu NIMAZ, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu NIMAZ [Adresse 1] Siren : 838 808 590 Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des p