Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2026, n° 2026002550

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [S] [T] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL LE BON TUYAU, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible a minima de l'ordre de 5 000 euros (sans tenir compte des dettes sociales et fiscales, déclarées existantes, mais à parfaire), et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL LE BON TUYAU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. La SARL LE BON TUYAU déclare avoir cessé toute activité à date. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL LE BON TUYAU, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL LE BON TUYAU [Adresse 3] N° siren : 814 565 099 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 26/02/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] ; Désigne Maître [B] [P] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoir