Tribunal de commerce de Toulouse, 29 avril 2025, n° J2025000092

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL CARROSSERIE SANTA CRUZ et la SELARL [K] prise en la personne de Me [Q] [K], es qualité ne comparaissent pas devant le tribunal. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, l'aff […] n situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €. Le décompte des factures impayées faisant état de 5 factures en attente de règlement, le tribunal constatera et fixera la créance de la société GLOBEWORKER au passif de la société Carrosserie SANTA CRUZ à la somme chirographaire de 5 fois 40 € soit 200 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Pour faire valoir ses droits, la société GLOBEWORKER a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de constater et fixer la créance de la SASU GLOBEWORKER au passif de la SARL Carrosserie SANTA CRUZ à la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective dont la SARL CARROSSERIE SANTA CRUZ est l'objet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2023J902 et 2024J560 et rend un seul et même jugement sous le numéro J2025000092. Constate et fixe la créance de la SASU GLOBEWORKER au passif de la SARL Carrosserie SANTA CRUZ : -à la somme chirographaire de 11 436,60 € taux de la BCE majoré de 5 points à compter du 17 novembre 2023, -à la somme chirographaire de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * à la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette la demande de la société GLOBEWORKER formée à titre de réparation pou