Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2025, n° J2025000113

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU [S] [K] réclame la couverture des dommages subis par un camion porteur de benne lors d'un accident non responsable entrainant l'immobilisation du véhicule, impliquant des dépenses visant à maintenir son activité malgré l'immobilisation et la couverture des préjudices de jouissance, financiers et économique en résultant. Elle appelle pour cela la responsabilité de son assureur AXA France IARD et en tant que tiers lésé se pourvoit en action directe contre l'assureur du […] entionnelle d'AXA France IARD de rembourser la somme provisionnelle de 10 000 € versée au titre d'une ordonnance de référé : le tribunal s'appuyant sur l'article 1302 du code civil, considère que cette somme a été reçue sans être due puisque les couvertures en garanties ne sont pas contractuellement acquises. Elle est donc sujette à restitution. Le tribunal condamnera [S] [K] au versement de la somme de 10 000 € à AXA France IARD au titre du paiement de l'indu. En vertu de l'article 1231-6 du code civil, elle sera assortie du calcul d'intérêt au taux légal à compter du jour du jugement. La demande de la compagnie CARMA de sursis à exécution n'étant pas éclairée de manière factuelle, et l'exécution provisoire étant de droit, elle sera prononcée au titre de l'article 514 du code de procédure civile. Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SASU [S] [K] succombant dans ces demandes envers AXA France IARD sera condamnée à lui payer la somme de 1 200 € et la compagnie CARMA sera condamnée au paiement à la société [S] [K] de la somme de 1 500 € ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Prononce la jonction des instances n°2023J00341 et n°2024J00211 et statue en une seule et même décision. Condamne la SA CARMA ASSURANCE au paiement de la somme de 22 200 € à la SASU [S] [K] en couverture du préjudice matériel subit par le camion porteur Mercedes [Immatriculation 1] lors de l'accident du 31 juillet 2020, outre intérêts calculés au taux légal à compter du jour du jugement. Condamne la SA CARMA ASSURANCE au paiement de la somme de 2 880 € à la SASU [S] [K] en couverture du préjudice matériel subit par la benne [L] lors de l'accident du 31 juillet 2020, outre intérêts c