Tribunal de commerce de Toulouse, 16 février 2026, n° 2026002152

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ÉPICURIA PIZZA a déclaré exercer l'activité suivante : activité de restauration rapide de tous types notamment de type pizzeria sur place, à emporter, livraison à domicile et vente de boissons alcoolisées de moins de 18 degrés. Son siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 4] 31200 [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ÉPICURIA PIZZA. L'entreprise débitrice déclare employer 9 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 85 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 10 000 euros, au maximum de son découvert autorisé). Il est établi que la SARL ÉPICURIA PIZZA est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/12/2025, date à laquelle la SARL ÉPICURIA PIZZA a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (rejet bancaire) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL ÉPICURIA PIZZA [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 943311647 (2025B02449) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [M] et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame [Z] [X] [Y] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [V] [Adresse 6] ; Dit que le liquidateur devra établir