Tribunal de commerce d'Auch, 24 janvier 2025, n° 2022002090

LA MOTIVATION 1. Sur les demandes concernant l'article 4 du pacte d'associés Monsieur [N] demande de déclarer nul l'article 4 du pacte d'associés signé par la société HOLDING [J] et Monsieur [N] en présence de la Société SAS [J] le 6 juillet 2018. Les sociétés SAS [J] et HOLDING [J] demandent au tribunal de déclarer licite cet article. Monsieur [N] a été convoqué pour un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 18 septembre 2020 par la société HOLDING [J]. Il convient de rappeler qu […] ons gratuites et l'attribution au 15 juillet 2022 de 50 autres actions gratuites, Monsieur [N] ne faisant plus partie de la société suite à son licenciement. Il n'y avait pas lieu de lui attribuer d'actions gratuites, les conditions de sa présence dans l'entreprise n'étant pas remplies pour pouvoir bénéficier du pacte d'associés. De fait, il convient de constater que la société HOLDING [J] a bien levé l'option d'achat sur cette distribution d'actions gratuites. Par ailleurs, la raison du licenciement de Monsieur [N] étant considérée par l'employeur et jugé comme un licenciement pour faute grave, les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [N] ne peuvent prospérer. Il convient donc de le débouter de ses demandes, au titre de dommages et intérêts, de versement des sommes de 353.700 € pour chacune des deux années. 4. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner Monsieur [N] à verser à la société HOLDING [J] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre à la charge de Monsieur [N] les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Juge que l'article 4 du pacte d'associés conclu entre la société HOLDING [J] et Monsieur [D] [N] en présence de la Société [J] du 6 juillet 2018 est licite. Juge que Monsieur [D] [N] est tenu de céder à la société HOLDING [J] les 127 actions qu'il détient dans la société SAS [J] moyennant le versement par cette société d'une somme d'un montant de 121.920 €. Autorise la société HOLDING [J] à procéder aux inscriptions sur les registres des sociétés dès le versement de la somme due. Condamne conjointement la société HOLDING [J] et la société SAS [J] à verser à Monsieur [D] [N] la somme de 40.320 € correspondant à la non distribution d'actions gratuites dues au 15 juil