Tribunal de commerce d'Auch, 23 mai 2025, n° 2023002584

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de dessaisissement au profit du tribunal judiciaire d'Auch La SAS LES LACS DE COURTES fait valoir que par son assignation, la SCI DU LAC DE COURTES se prévaut d'une créance en compte courant 452. Or, ce compte le compte 452 n'existe pas dans le plan comptable général. Seuls existent le compte 4 (compte de tiers) et 45 (groupe et associés). Or, la SCI n'est pas associée de la SAS. Sa créance s'apparente donc à une créance de fournisseur, en l'occurrence, d'après le […] OURTES. Le tribunal constate, au vu des pièces produites, que la créance de la SCI DU LAC DE COURTES, d'un montant de 53.030,44 €, a été régulièrement déclarée auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure de redressement de la SAS DES LACS DE COURTES, à savoir la SELARL LMJ, prise en la personne de Maître [B] [N], celui-ci ayant été régulièrement appelé à la cause par la SCI LES LACS DE COURTES par l'instance enregistrée sous le n° 2025 000078. La créance est justifiée par les documents comptables produits. En conséquence, le tribunal confirmera que la créance de la SCI DU LAC DE COURTES, d'un montant de 53.030,44 €, devra être inscrite au passif de la SAS LES LACS DE COURTES. Il y a donc lieu de débouter la SCI DU LAC DE COURTES de sa demande de règlement de la somme de 53.030,44 €. 3. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la SCI DU LAC DE COURTES à verser à la SAS LES LACS DE COURTES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de la SCI DU LAC DE COURTES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Se déclare compétent. Déboute la SCI DU LAC DE COURTES de sa demande de règlement de la somme de 53.030,44 €. Fixe sa créance à la somme de 53.030,44 € qui sera inscrite au passif de la SAS LES LACS DE COURTES, en redressement judiciaire. Condamne la SCI DU LAC DE COURTES à verser à la SAS LES LACS DE COURTES la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de la SCI DU LAC DE COURTES, liquidés pour le greffe à la somme de 89,67 €. Le greffier.