Tribunal de commerce d'Auch, 1 août 2025, n° 2025001727
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 1 août 2025
- Numéro
- 2025001727
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats : * Que la poursuite et le renouvellement de la période d'observation de [R] (SCI) peuvent être ordonnés, avec un rappel intermédiaire, afin de faire un point sur la capacité de la SNC CALIPRESSE à honorer son plan de sauvegarde et vérifier que les travaux prévus de rénovation des appartements auront été réalisés et mis en location, afin de dégager des ressources en complément du loyer commercial versé par la SNC et permettre la mise en place d'un plan de redressement * Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 09/01/2026 Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Ordonne la poursuite et le renouvellement de la période d'observation de [R] (SCI) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 09/01/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.