Tribunal de commerce d'Auch, 21 mars 2025, n° 2024000739

LA MOTIVATION Sur les demandes en paiement de la SA BNP PARIBAS Concernant la demande de paiement de la somme de 29.271,61 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02], la pièce présentée par la SA BNP PARIBAS concernant l'ouverture du compte n°[XXXXXXXXXX02] et des conditions de fonctionnement ne correspond pas au compte débiteur visé dans l'assignation mais au compte n°[XXXXXXXXXX03]. Par conséquent il y a lieu de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande de paiement. Concernant la d […] r de février 2022, aucune preuve versée au débat justifie de la prise en compte de ces éléments par l'assureur. Par conséquent il convient de condamner Monsieur [Z] [X] au paiement de la somme 21.948,81 € décomposée comme suit : 21,677,37 € de capital restant dû au 11 janvier 2022 plus 271,45 € d'intérêts à 0,70 % dus au 16 octobre 2023 et non 1.245,67 € d'intérêts calculé par la SA BNP PARIBAS (utilisant un taux supérieur à celui stipulé par le contrat de prêt). Concernant la demande de paiement de la somme de 6.215,29 € au titre de l'appel en paiement de la SA BNP PARIBAS en sa qualité de caution au bénéfice de LOGISTA FRANCE, au vu des pièces présentées, rien ne confirme le paiement de cette caution par la SA BNP PARIBAS à LOGISTA FRANCE. Par conséquent il y a lieu de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande de paiement. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [X] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Z] [X]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Déboute la SA BNP PARIBAS de la demande en paiement de la somme de 29.271,61 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02]. Condamne Monsieur [Z] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 21.948,81 € € au titre du prêt garanti par l'État. Déboute la SA BNP PARIBAS de la demande en paiement de la somme de 6.215,29 € au titre de l'appel en paiement de la banque en sa qualité de caution. Condamne Monsieur [Z] [X] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de Monsieur [Z] [X], liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 €. Le greffier Le président.