Tribunal de commerce d'Auch, 3 mars 2026, n° 2025003518

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de paiement des factures déposée par la société LE FROID La société LE FROID demande au juge des référés de condamner la société SARL [K] à lui payer à titre de provision la somme de 29.897,91 € ; La société LE FROID produit 18 factures qui restent totalement impayées, voire partiellement pour une, par la société SARL [K] ; Les factures ont été établies entre octobre 2023 et janvier 2024 ; La société LE FROID produit des mails de la société SARL [K] qui reconnait […] rs relances de la part de la société LE FROID et de son conseil ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SARL [K] à payer à la société LE FROID la somme provisionnelle de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire ; 4. Sur le délai de paiement La société SARL [K] sollicite un délai de paiement de 24 mois eu égard à sa situation économique ; Toutefois, la société SARL [K] ne justifie pas être dans une situation économique difficile, son dernier bilan produit, arrêté au 31 décembre 2024, étant légèrement bénéficiaire. De plus, les factures étaient exigibles entre 1 er décembre 2023 et le 1 er janvier 2024, voire le 1 er mars 2024 pour la dernière d'un montant de 96 € ; De fait, la société SARL [K] va bénéficier d'un délai de paiement supérieur à 2 ans ; Dans ce contexte, le juge des référés considère qu'il convient de rejeter les demandes formulées par la société SARL [K] ; 5. Sur les frais et les dépens Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre à la charge de la SARL [K] les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Condamne la société SARL [K] à payer à la société LE FROID la somme principale de 29.897,91 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de la première mise en demeure ; Déboute la société LE FROID de sa demande capitalisation des intérêts ; Condamne la société SARL [K] à payer à la société LE FROID la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire ; Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SARL [K] de sa demande de délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation mise à sa charge par la présente décision ; Met à la charge de la SARL [K] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 38,65 €. Le greff