Tribunal de commerce d'Auch, 6 mars 2026, n° 2025002518
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2025002518
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats : * Que le renouvellement de la période d'observation de [Z] (SCI) peut être ordonné afin de déterminer si le redressement de la SAS est suffisant pour lui permettre de payer l'intégralité de son loyer à la SCI * Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 04/09/2026 ; Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Ordonne le renouvellement de la période d'observation de [Z] (SCI) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 04/09/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.