Tribunal de commerce d'Auch, 3 mars 2026, n° 2026000060

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de paiement de factures par la société [L] La société [L] demande au juge des référés de condamner la société SARL PUJOS à lui payer un montant provisionnel de 21.788,89 € TTC correspondant à des factures émises pour des livraisons de produits réalisées en janvier 2024 ; La SAS [L] produit les factures émises pour le montant réclamé ainsi qu'une demande d'échelonnement de la créance que lui a adressé la société SARL PUJOS en janvier 2025 ; De fait, la somme de 21. […] édure civile en procédure de référé ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SARL PUJOS à payer à la société [L] la somme de 21.788,89 € à titre de provision, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025, date de la mise en demeure ; 2. Sur la demande au titre des intérêts de la clause pénale La société [L] demande au juge des référés de condamner la société SARL PUJOS à lui payer la somme de 3.308,33 € au titre des intérêts de la clause pénale ; Au bas de la facture impayée, il est mentionné qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due de plein droit en cas de retard de paiement ; La société [L] ne justifie à aucun moment le montant de la clause pénale réclamée ; Par conséquent, il y a lieu de débouter la société [L] de sa demande ; 3. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la société SARL PUJOS à verser à la société [L] la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre à la charge de la société SARL PUJOS les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Condamne la société SARL PUJOS à payer à la société [L] la somme principale de 21.788,89 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025, date de la mise en demeure ; Déboute la société [L] de sa demande de paiement de la clause pénale ; Condamne la société SARL PUJOS à verser à la SAS [L] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met à la charge de la société SARL PUJOS les dépens de l'instance, liquidés pour le greffe à la somme de 38,65 €. Le greffier.