Tribunal de commerce d'Auch, 21 février 2025, n° 2024000998

LA MOTIVATION 1. Sur l'inexécution ou la résolution du contrat La société [Adresse 1] demande au tribunal de juger que les inexécutions contractuelles au titre des devis n°2022k027 et n°2022k028 des 12 et 17 octobre 2022 acceptés par cette dernière sont imputables à Monsieur [E] [D] et à contrario celui-ci demande au tribunal de juger que le contrat a été résolu de plein-droit en raison d'un événement de force majeure. Les preuves apportées par la société [Adresse 1] à savoir, le constat d'huiss […] vaux à la date du 14 avril 2023, la société [Adresse 1] sera donc déboutée de sa demande d'inexécution et de résiliation du contrat. 2. Sur la demande de paiement des frais engagés au titre de l'achèvement des travaux La société [Adresse 1] a décidé unilatéralement de poursuivre des travaux sans attendre la décision de la résolution du conflit qui le liais à Monsieur [D], elle en supportera les frais. 3. Sur la demande de condamnation de Monsieur [D] au paiement de la somme de 118.200 € au titre des gains manqués et de son préjudice d'exploitation. La société [Adresse 1] n'apporte aucune preuve formelle au titre des gains manqués, ses preuves reposent sur d'hypothétiques réservations et sur un prévisionnel comptable ne s'appuyant sur aucuns faits antérieurs, la société [Adresse 1] sera donc déboutée de sa demande. 4. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la société [Adresse 1] à verser à monsieur [D] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de la société [Adresse 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Déboute la société [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes. Condamne la société LA GARRIÈRE à payer à Monsieur [D] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société [Adresse 1] aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 €.