Tribunal de commerce d'Auch, 25 juillet 2025, n° 2025000585

SUR CE Vu la décision du 22 novembre 2024 ; Vu la requête de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE ; Tenant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, et tenant l'erreur matérielle l'omission de statuer dans le jugement du 22 novembre 2024, il convient de procéder à sa rectification ; Il convient de dire que la décision sera modifiée en ces termes : « Fixe la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société ATÉCO CONSTRUCTIONS ARMAGNAC TÉNARÈZE ÉTUDES CONSTRUCTIONS aux sommes de : - 4.312,43 € outre intérêts au taux de 5,41 % au titre du prêt MT PROFESSIONNEL n°00001125049, - 15.018,21 € outre intérêts au taux de 5,16 %, au titre prêt MT PROFESSIONNEL n°00001449984, - 9.241,82 € outre intérêts au taux de 5,16 %, au titre du prêt MT PROFESSIONNEL n°00001449985, * 35.200,62 € outre intérêts au taux de 5,07 % au titre du prêt MT PROFESSIONNEL n°00001680895, * 46.931,53 € outre intérêts au taux de 1,55 % au titre du contrat de prêt CT TRÉSORERIE PGE COVID 19 n°00001785383, * 36.050,80 € au titre du contrat global de crédits de trésorerie n°00001952377, compte support 87010046333 ; » Il convient de maintenir la décision dans toutes ses autres dispositions ; Il convient de dire que mention de la présente décision sera portée sur la minute du jugement du 22 novembre 2024 et de ses dispositions par les soins du greffier. Il n'y a pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Procède à la rectification de l'erreur matérielle l'omission de statuer affectant la décision du 22 novembre 2024. Modifie la décision du 22 novembre 2024 en ces termes : « Fixe la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société ATÉCO CONSTRUCTIONS ARMAGNAC TÉNARÈZE ÉTUDES CONSTRUCTIONS aux sommes de : * 4.312,43 € outre intérêts au taux de 5,41 % au titre du prêt MT PROFESSIONNEL n°00001125049, * 15.018,21 € outre intérêts au taux de 5,16 %, au titre prêt MT PROFESSIONNEL n°00001449984, * 9.241,82 € outre intérêts au taux de 5,16 %, au titre du prêt MT PROFESSIONNEL n°000