Tribunal de commerce d'Auch, 25 avril 2025, n° 2024002134

LA MOTIVATION Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [X] [P] d'avoir commis des fautes de gestion ayant contribuées à l'insuffisance d'actif de la SARL CHOYNASKI et demande la condamnation de Monsieur [X] [P] à supporter à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL CHOYNASKY à la hauteur de 35.000 €. Monsieur [X] [P] conteste. En l'espèce, les faits reprochés à Monsieur [X] [P], ne pas avoir tenu de comptabilité, avoir omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans les délais, avoir maintenu l'activité de la société pour permettre à son fils d'avoir un emploi salarié et avoir détourné la clientèle au profit de ce dernier, ne sont pas suffisamment justifiés pour entraîner la condamnation de Monsieur [X] [P] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL CHOYNASKI, ce d'autant que le passif n'a pas été vérifié et que par conséquent que le montant de l'insuffisance d'actif n'est pas déterminé. Il convient dés lors de débouter Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE de ses demandes et d'ordonner l'emploi des dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL CHOYNASKI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Déboute Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE de ses demandes. Ordonne l'emploi des dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL CHOYNASKI. Le greffier Le président.