Tribunal de commerce d'Auch, 7 octobre 2025, n° 2025001679

SUR CE La société [G] ENTREPRISE demande à titre principal la condamnation de Monsieur [V] [E] au paiement de la somme de 25.025,06 € en sa qualité de caution de la SASU L'ANGELUS ; Monsieur [V] [E] soulève l'incompétence du juge des référés ; En effet, il existe une contestation sérieuse sur l'objet du litige ; La société [G] ENTREPRISE ne justifie pas du décompte des sommes s'étant imputées sur le capital restant dû depuis l'admission de sa créance au passif de la SASU L'ANGELUS, notamment le montant des sommes qui lui ont été versées dans le cadre de l'exécution du plan de redressement. Il y a lieu par conséquent, de se déclarer incompétent et de juger la demande de la société [G] ENTREPRISE irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé ; Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser à la charge de la société [G] ENTREPRISE les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Constatons qu'il existe une contestation sérieuse ; Nous déclarons incompétent ; Jugeons la demande de la société [G] ENTREPRISE irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé ; Disons qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons à la charge de la société [G] ENTREPRISE les entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 38,65 €. Le greffier.