Tribunal de commerce d'Auch, 25 avril 2025, n° 2024002579

LA MOTIVATION 1. Sur la nullité de l'opposition La SAS EVV demande au tribunal de déclarer la nullité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. La SAS EVV fait valoir que Monsieur [H] [R] n'est pas visé par l'ordonnance qui a été rendue, et est dépourvu de pouvoir pour figurer à l'instance comme représentant de la personne morale destinataire, de sorte que l'opposition du 2 août 2024 est affectée d'une nullité de fond, qui ne peut plus être couverte, le délai de recours ayant expiré […] ent de la SAS EVV La SAS EVV demande au tribunal de condamner la SAS CARPAT ET PAJON à payer à la SAS EVV la somme principale de 2.111,40 € au titre du solde de ses factures impayées, le montant des intérêts conventionnels au taux de 12 %, une indemnité forfaitaire de 80 €, la capitalisation des intérêts. La SAS CARPAT ET PAJON n'ayant pas fait opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer. Le tribunal, selon les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil de commerce, juge qu'en l'espèce, et au vu des preuves présentées il y convient de condamner la SAS CARPAT ET PAJON à payer à La SAS EVV la somme principale de 2.111,40 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 12 % à compter du 15 mars 2024 et de la somme de 80 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 3. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner La SAS CARPAT ET PAJON à verser à La SAS EVV la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de La SAS CARPAT ET PAJON. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Déclare nulle l'opposition formée par Monsieur [H] [K] à l'encontre de l'ordonnance du 15 mars 2024 comme non recevable et valide dans toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 15 mars 2024. Condamne la SAS CARPAT ET PAJON à payer à la SAS EVV la somme de 2.111,40 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 12 % à compter du 15 mars 2024 et de la somme de 80 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamne la SAS CARPAT ET PAJON à verser à la SAS EVV la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de la SAS CARPAT ET PAJON, liquidés pour le greffe