Tribunal de commerce d'Auch, 24 janvier 2025, n° 2024003080

LA MOTIVATION La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE demande au tribunal de condamner Madame [L] [D] de payer les sommes de ; * 20.047,75 € au titre du prêt n° 00002365006, * 6.218,48 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] support contrat global de crédit de trésorerie. Cette demande est justifiée par un contrat préteur financement NA0958 numéro du client 51238342 signé le 15 octobre 2021 et un document de crédits de trésorerie signe le 15 octobre 2021. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE fait valoir que Madame [D] [L] c'est portée caution pour les deux prêts. Cette demande n'étant en outre pas contestée par Madame [L] [D]. Il y a lieu de condamner Madame [L] [D] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE la somme de 26.266,23 € et de dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts des lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière. Il convient de condamner Madame [D] [L] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne Madame [L] [D] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE la somme principale de 26.266,23 €. Dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts des lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière. Condamne Madame [L] [D] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens, à la charge de Madame [L] [D], liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €. Le greffier Le président.