Tribunal de commerce d'Auch, 7 janvier 2025, n° 2024003159

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de la société VVP La société VVP demande au juge des référés de condamner la société GRAND SUD EVENTS à lui payer un montant provisionnel de 1.103,40 € TTC correspondant à trois factures émises pour des prestations réalisées fin 2021 et fin 2022. Pour les deux factures de fin 2021, pour un montant total de 503,40 €, la société VVP produit les devis et un mail d'acceptation de la société GRAND SUD EVENTS. De fait, la somme de 503,40 € est bien due par la société GR […] e de procédure civile en procédure de référé. Il y a lieu de condamner la société GRAND SUD EVENTS à payer à la société VPP la somme de 503,40 €, à titre de provision. Pour la facture du 3 janvier 2023 d'un montant de 600 €, la société VVP ne produit que le devis émis le 1 er décembre 2022. Aucun document d'acceptation de ce devis par la société GRAND SUD EVENTS n'est produit à l'audience. La demande de la société VPP n'est donc pas recevable en droit, conformément à l'article 873 du code de procédure civile en procédure de référé. Il convient donc de débouter la société VVP de cette demande. Par conséquent, il y a lieu de condamner la société GRAND SUD EVENTS à payer à la société VVP la somme de 503,40 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure. 2. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la société GRAND SUD EVENTS à verser à la société VVP la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre à la charge de la société GRAND SUD EVENTS les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Condamne la société GRAND SUD EVENTS à payer à la société VVP la somme principale de 503,40 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure. Déboute la société VVP de sa demande concernant la facture du 3 janvier 2023 d'un montant de 600 €. Condamne La société GRAND SUD EVENTS à verser à la société VVP la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met à la charge de la société GRAND SUD EVENTS les dépens, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 38,65 €. Le greffier.