Tribunal de commerce d'Auch, 25 avril 2025, n° 2024003331

LA MOTIVATION Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE demande à titre principal, vu les dispositions des articles L.653-3, L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, de prononcer l'encontre de Monsieur [V] [Q] [F] une interdiction de gérer pour une durée de 10 années. Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [V] [Q] [F] d'avoir, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. En effet, Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE fait grief à M […] V] [Q] [F] d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité, conformément aux obligations textuelles ou d'avoir tenu une comptabilité fictive ou incomplète ou irrégulière. En effet, aucun élément comptable n'ayant été produit, Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE estime que Monsieur [V] [Q] [F] a commis une faute de gestion. Compte tenu du débat contradictoire, certains éléments évoqués par Monsieur [V] [Q] [F] lui confèrent des circonstances atténuantes. Il évoque l'impossibilité d'accéder à son local fermé par le propriétaire, d'accéder à son ordinateur et à ses documents comptables. Néanmoins, il n'a pas nié la non-tenue d'une comptabilité. Il convient par conséquent de prononcer à l'encontre de Monsieur [V] [Q] [F] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de deux années, à compter de ce jour, avec exécution provisoire. Il convient d'ordonner l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS ALMDS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Prononce à l'encontre de Monsieur [V] [Q] [F] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de deux années, à compter de ce jour, avec exécution provisoire. Ordonne l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS ALMDS. Le greffier Damien CAILLARD Le président.