Tribunal de commerce d'Auch, 21 mars 2025, n° 2024003337

LA MOTIVATION Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE demande à titre principal le prononcé d'une d'interdiction de gérer faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [S] [B]. Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [S] [B] d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. En effet avec un passif déclaré étant de 125.491,54 €, et vu le rapport de Maitre [W] [Z] du 27 septembre 2024, Vu les art […] la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En effet, la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de la SARL [E] a été ouverte sur assignation de l'URSSAF, pour non-paiement des cotisations sociales. Monsieur [S] [B] a été convoqué aux différentes audiences du tribunal mais ne s'est pas présenté. Monsieur [S] [B] n'a jamais participé à la procédure, vu qu'il ne s'est jamais présenté auprès du tribunal, du mandataire judiciaire et du commissaire de justice. Le passif déclaré est important et représente un montant de 125.491,54 €. Vu les dispositions des articles L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du code de commerce, il convient par conséquent de prononcer à compter de ce jour, à l'encontre de Monsieur [S] [B], avec exécution provisoire, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée de 10 ans. Il convient d'ordonner l'emploi des entiers dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL [E]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Prononce à compter de ce jour, à l'encontre de Monsieur [S] [B], avec exécution provisoire, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée de 10 ans. Ordonne l'emploi des entiers dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL [E]. Le greffier Le président.