Tribunal de commerce d'Auch, 24 janvier 2025, n° 2025000049
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 24 janvier 2025
- Numéro
- 2025000049
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Vu la décision du 20 décembre 2024, Vu la requête de [M] (SAS), Tenant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, et tenant l'erreur matérielle dans le jugement du 20 décembre 2024, il convient de procéder à sa rectification ; Il convient de dire que la décision du 20 décembre 2024 sera modifiée en ces termes : « Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Monsieur [E] [G], ou de son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, à l'audience du 4 avril 2025 à 11 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 4]. » Il convient de maintenir la décision du 20 décembre 2024 dans toutes ses autres dispositions. Il n'y a pas lieu à dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Procède à la rectification de l'erreur matérielle l'omission de statuer affectant la décision du 20 décembre 2024. Modifie la décision en ces termes : « Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Monsieur [E] [G], ou de son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, à l'audience du 4 avril 2025 à 11 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 4]. » Maintien la décision dans toutes ses autres dispositions. Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute du jugement du 20 décembre 2024 et de ses dispositions par les soins du greffier. Juge n'y av
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.