Tribunal de commerce d'Auch, 25 avril 2025, n° 2025000079

LA MOTIVATION 1. Sur la demande principale La société [Localité 1] demande au tribunal de condamner la société [L]-[Z] à lui payer la somme 6.801,57 € TTC au titre des factures impayées. Alors que la société [Localité 1] a procédé au règlement de la 3 ème anuité du brevet européen, la refacturation est toujours en souffrance, facture n° AN2302210 du 28 juin 2023. Au vu des pièces présentées, les factures demeurantes impayées, ayant toutes faites l'objet d'un devis au préalable, aucun élément ne permettant de dire que la prestation n'a pas eu lieu. Les factures doivent être payées dans leur intégralité. L'extrait du grand livre produit, laisse apparaitre des factures émises pour un montant de 8.824,20 € et un encaissement de 2.022,63 €, soit un solde débiteur de 6.801,57 € au profit de la société [Localité 1]. Par conséquent, il y a lieu de condamner la société [W]- [X]- Par conséquent, il y a lieu de condamner la société [W]- [X]-[Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 6.801,57 €, outre la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 2. Sur les dommages et intérêts La société [Localité 1] ne rapportant pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut pour solliciter la condamnation de la société [L]-[Z] au paiement de dommages et intérêts. Il convient de la débouter de cette demande. 3. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la société [L]-[Z] à verser à la société [Localité 1] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de la société [L]-[Z]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne la société [L]-[Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 6.801,57 €, outre la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute la société [Localité 1] de sa demande à titre de dommages et intérêts. Condamne la société [L]-[Z] à verser à la société [Localité 1] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de la société [L]-[Z], dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier Le président.