Tribunal de commerce d'Auch, 4 mars 2025, n° 2025000086

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de condamnation de la société EFI [J] à payer à la société VT [Localité 1] la somme principale de 2.718,78 € La société VT [Localité 1] demande au juge des référés de condamner la société EFI [J] à lui payer la somme principale de 2.718,78 €. La société VT [Localité 1] produit les six factures correspondantes ainsi que les lettres de voiture signées par les deux parties. Le juge estime que les prestations ont bien été exécutées. Le juge, selon les dispositions de […] e au paiement de cette indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Le juge, selon les dispositions de l'article 873 du code civil de commerce, estime qu'en l'espèce, il y a lieu de de condamner la société EFI [J] à payer à la société VT [Localité 1] la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des six factures impayées. 3. Sur les frais et les dépens La société VT [Localité 1] demande au juge des référés de condamner la société EFI [J] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'indemnité forfaitaire complémentaire de recouvrement des factures impayées, sinon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge estime qu'il n'y a pas lieu de condamner la société EFI [J] à verser une indemnité complémentaire de recouvrement des factures impayées. Le juge estime cependant qu'il y a lieu de condamner la société EFI [J] à verser à la société VT [Localité 1] la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient en outre de mettre à la charge de la société EFI [J] les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Condamne la société EFI [J] à payer à la société VT [Localité 1] la somme principale de 2.718,78 € € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 aout 2024, date de la mise en demeure. Condamne la société EFI [J] à payer à la société VT [Localité 1] la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 6 factures impayées. Condamne la société EFI [J] à verser à la société VT [Localité 1] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met à la charge de la société EFI [J] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 38,65 €.