Tribunal de commerce d'Auch, 6 mai 2025, n° 2025000464

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour les deux contrats : La SA [Q] demande au juge des référés de constater que la clause résolutoire lui est acquise pour le contrat n° 271507BMO et pour le contrat n° 258137FMO. La SASU [Localité 1] conteste cette demande et demande au juge des référés de suspendre de manière rétroactive les effets de la clause résolutoire stipulée dans les contrats n° 271507BMO et n° 258137FMO afin de poursuivre l'exécut […] lui permette de respecter cet engagement. Le juge des référés observe que la SA [Q] s'est opposée à l'audience à l'application de cette disposition. Le juge des référés considère que seul un jugement au fond pourra trancher ce point. 4. Sur la demande de restitution des matériels sous astreinte de pénalités de retard La SA [Q] demande au juge des référés de condamner la SASU [Localité 1] à restituer à la SA [Q] la herse rotative ALPEGO n° de série 53642, le porte char PRONAR n° de série SZBRC3100N1X0029 immatriculé GH- 126-BB et le tracteur cueilleur de maïs DOMINOMI n° de série [Numéro identifiant 1], sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. Comme le juge des référés considère que cette affaire doit faire l'objet d'un jugement au fond, il ne peut trancher ce point dans cette ordonnance. 5. Sur les frais et les dépens Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade. Il convient de mettre à la charge de la SASU [Localité 1] le dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Constate que la SASU [Localité 1] n'a pas respecté les clauses prévues aux deux contrats de crédit-bail qu'elle a signé avec la SA [Q], en suspendant les versements mensuels. Constate que la SASU [Localité 1] souhaite poursuivre l'exécution des deux contrats en remboursant le solde restant dû en 24 mensualités, sans apporter de justifications quant à sa capacité financière à l'exécuter. Constate que les demandes de condamnation de la société [Localité 1] à verser des provisions à la SA [Q] concernent d'une manière prépondérante des dommages et intérêts. Dit que la SA [Q] doit engager une nouvelle procédure pour saisir les juges du fond. Met à la charge de la SASU [Loca