Tribunal de commerce d'Auch, 21 février 2025, n° 2025000478

SUR CE URSSAF MIDI-PYRENEES justifie détenir une créance à l'encontre de SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS). À ce jour cette créance demeure impayée. Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur. Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de SASU 1 HIT PRIVATE LIMITED (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du vendredi 09/05/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 2]. Laisse les dépens à la charge de URSSAF MIDI-PYRENEES, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.