Tribunal de commerce d'Auch, 20 mai 2025, n° 2025000479

LA MOTIVATION Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui précise que : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Il convient dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner une mesure d'expertise afin d'éclairer le tribunal. Il y a donc lieu de désigner, à ces fins, pour y procéder Monsieur [R] [P], AC2I [Adresse 7] [Localité 7]. Ce aux frais avancés de la société GERSYCOOP et de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE. Les dépens devant être laissés provisoirement à la charge de la société GERSYCOOP et de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne une mesure d'expertise. Commet, pour y procéder Monsieur [R] [P], et lui donne pour mission, les parties dûment convoquées, de : * Entendre les parties en leurs dires et explications ; * Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission ; * Se rendre en tous lieux pour procéder aux constats nécessaires à sa mission, notamment chez GERSYCOOP et les sites voisins affectés par les pollutions; * Entendre tous sachants ; * Retracer le parcours du chauffeur de TRANSPORTS VEYRES PERIE lors de la livraison du fioul intervenue le 29 janvier 2024 chez GERSYCOOP ; * Vérifier si l'opération de livraison du carburant a été respecté suivant le décret n°20