Tribunal de commerce d'Auch, 21 février 2025, n° 2025000497
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 21 février 2025
- Numéro
- 2025000497
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il y a lieu de constater que par défaut de diligence de EFILEASE (SAS) et de MJ [J] prise en la personne de Me [L] [J] (SELARL) l'affaire 2025 000497 les opposant n'est pas en état d'être instruite ou jugée. Vu l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Ordonne le retrait du rôle de l'affaire 2025 000497 opposant EFILEASE (SAS) à [Localité 2] prise en la personne de Me [L] [J] (SELARL). Dit que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours. Laisse les dépens à la charge de EFILEASE (SAS), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 46,63 €. Le greffier Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.