Tribunal de commerce d'Auch, 21 février 2025, n° 2025000498

Juridiction
Tribunal de commerce d'Auch
Chambre ou formation
Contentieux Général
Date
21 février 2025
Numéro
2025000498

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE SOLER (SAS) justifie détenir une créance à l'encontre de Mr [W] [V]. À ce jour cette créance demeure impayée. Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur. Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr [W] [V], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr [W] [V], ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du vendredi 09/05/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 2]. Laisse les dépens à la charge de SOLER (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €. Le greffier Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.