Tribunal de commerce d'Auch, 21 mars 2025, n° 2025000525
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 21 mars 2025
- Numéro
- 2025000525
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE [A] (SAS) justifie détenir une créance à l'encontre de GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU). À ce jour cette créance demeure impayée. Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur. Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du vendredi 09/05/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 3]. Laisse les dépens à la charge de [A] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €. Le greffier Le président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch, 5 septembre 2025, n° 2025001571
- Tribunal de commerce d'Auch, 5 septembre 2025, n° 2025000894
- Tribunal de commerce d'Auch, 1 août 2025, n° 2025000515
- Tribunal de commerce d'Auch, 1 août 2025, n° 2025001727
- Tribunal de commerce d'Auch, 25 juillet 2025, n° 2025001815
- Tribunal de commerce d'Auch, 25 juillet 2025, n° 2025001814
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.