Tribunal de commerce d'Auch, 23 mai 2025, n° 2025001532

Juridiction: Tribunal de commerce d'Auch
Chambre ou formation: Contentieux Général
Date: 23 mai 2025
Numéro: 2025001532

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS déclare se désister de ses demandes. TEEDHLA (SARL) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001532, opposant Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS à TEEDHLA (SARL) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 001532, opposant Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS à TEEDHLA (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €. Le greffier Le président.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.