Tribunal de commerce d'Auch, 19 décembre 2025, n° 2025003599

SUR CE URSSAF MIDI PYRÉNÉES justifie détenir une créance à l'encontre de SPICY [Localité 2] (SAS) ; À ce jour cette créance demeure impayée ; Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur ; Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de SPICY [Localité 2] (SAS), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de SPICY [Localité 2] (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du vendredi 06/02/2026 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 3]. Laisse les dépens à la charge de URSSAF MIDI PYRÉNÉES, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.