Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2023F01336

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exceptio […] uite des diligences accomplies par les organes de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société. Rappelle qu'une société peut détenir le bien meuble d'une tierce personne par le biais d'un contrat de location comme en l'espèce, s'agissant du véhicule litigieux. Observe que la vente du fonds de commerce de la société SOGOOD SAS au profit de la société [O] [V] [L], en ce compris le véhicule litigieux, est intervenue sur l'autorisation du juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre. Qu'ainsi, le bien-fondé de l'ensemble des demandes de la société PANACLASS SARL ne peut être apprécié qu'au regard des règles relatives aux procédures collectives. Qu'il conviendra donc, par application des dispositions de l'article R. 622-3 du code de commerce, de dire que le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent pour connaître de la présente instance. En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre. Il y aura donc lieu de renvoyer l'examen de l'ensemble des demandes à la juridiction de renvoi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'exception soulevée recevable, Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare le tribunal de commerce de Nanterre compétent pour connaître de toutes les prétentions des parties, Dit qu'à l'expiration du délai d'appel, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société PANACLASS SARL les dépens de la présente instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 221,62 € Dont TVA : 26,20 €.