Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 septembre 2025, n° 2023F01804

Sur ce, Le tribunal considère qu'en l'espèce la traduction par traducteur assermenté n'est pas nécessaire, le tribunal n'ayant aucun doute quant au sens de ladite pièce écrite en anglais aisément traduisible, la traduction en l'occurrence fidèle ne posant aucune difficulté particulière, le tribunal écartera la demande de Madame [G] [M]. Sur le fond de l'affaire : Sur les dires de Madame [G] [M] Madame [G] [M] a acheté son billet via une plateforme et une jurisprudence constante, considère que mê […] avec le préjudice retenu ci-dessus. Le tribunal retiendra ce préjudice étayé à hauteur de 158,50 € et condamnera la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer cette somme de 158,50 € à Madame [G] [M], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2023. Sur la capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts étant demandée, rien ne s'y opposant dans cette affaire, le tribunal l'ordonnera à compter de la signification du jugement à intervenir, ce au vu de l'article1343-2 du code civil. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [G] [M] les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY sera condamnée à lui payer. La société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort : Condamne la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à Madame [G] [M] la somme de 158,50 € (CENT CINQUANTE HUIT EUROS CINQUANTE CENTIMES) avec intérêt au taux légal à compter du 9 avril 2023, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à Madame [G] [M] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY aux dépens de l'instance. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :