Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2025, n° 2024F02109

MOTIFS Le tribunal rappellera également les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Sur la validité de l'opposition faite par la société EVANESCENCE SAS Le tribunal rappelle que les créanciers du vendeur doivent faire opposition dans un délai de 10 jours. Le tribunal constate que le contrat de cessi […] ût qu'elle aurait dû supporter pour l'entretien des climatiseurs. De la même manière, la société EVANESCENCE SAS produit une facture de la société CCP ENERGIES datant du 6 juin 2024, soit plus d'un an après la cession du fonds de commerce, qui ne peut justifier d'un défaut d'entretien au mois de mai 2023. Faute pour la société EVANESCENCE SAS de prouver par ses pièces les manquements de Madame [S] [I], le tribunal la déboutera de l'intégralité de ses demandes indemnitaires. Le tribunal constate que Madame [S] [I] réclame la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre d'une prétendue mauvaise foi de la société EVANESCENCE SAS, sans apporter d'éléments au tribunal sur ce grief. En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. Le tribunal constate que Madame [S] [I] sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et condamnera la société EVANESCENCE SAS à lui payer la somme de 2.000,00 € à ce titre. Succombant à l'instance, la société EVANESCENCE SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne au séquestre, à savoir Madame [J] [O] [X], comptable en l'étude de Maître [L], notaire à [Localité 1], de libérer le solde du compte séquestre au profit de Madame [S] [I], Déboute Madame [S] [I] du surplus de ses demandes, Déboute la société EVANESCENCE SAS de l'intégralité de ses demandes, Condamne la société EVANESCENCE SAS à payer à Madame [S] [I] la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société EVANESCENCE SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.