Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2023F02033

Sur ce, le tribunal Rappelle que l'affaire a été jointe sous le numéro de rôle unique 2023F02033, de sorte qu'il n'y a lieu de faire droit à cette demande. En conséquence, le tribunal * DIRA qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de jonction formulée par Monsieur [T] [S]. Au fond, Sur la demande en paiement au titre de l'engagement de caution de Monsieur [T] [S] La BANQUE CIC SUD OUEST SA affirme détenir une créance envers Monsieur [T] [S] d'un montant de 25.552,21 €, outre intérêts au […] qualité de sous-caution par la société SAHE SAS et par Monsieur [W] [D] n'est pas acquise. En tout état de cause, l'obligation de déclaration de créance alléguée n'est pas démontrée, d'où le rejet de ce chef de demande. Précise qu'aucune cession de créance n'étant intervenue, Monsieur [W] [D] n'est pas fondé à réclamer de réparation au titre de la perte de chance d'un droit préférentiel d'où le rejet de ce chef de demande. En conséquence, le tribunal * DEBOUTERA Monsieur [W] [D] de sa demande au titre de la déclaration de créance. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la BANQUE CIC SUD OUEST SA et Monsieur [T] [S] la charge de leurs frais irrépétibles, le tribunal y fera droit et condamnera solidairement la société SAHE SAS et Monsieur [W] [D] à leur payer la somme de 1.000,00 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société SAHE SAS et Monsieur [W] [D] seront condamnés solidairement aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société SAHE SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de jonction formulée par Monsieur [T] [S], cette dernière ayant déjà été prononcée, Condamne Monsieur [T] [S] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST SA la somme de 25.225,21 € (VINGT CINQ MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS VINGT ET UN CENTIMES) au titre de son engagement de caution, outre assurance et intérêts au taux de 1,6 % à compter du 24 mai 2023, date de l'arrêt des sommes, et jusqu'au parfait paiement; Ordonne la capitalisation des intérêts, Déboute Monsieur [W] [D] de sa demande de voir d