Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 2025P01433

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 232,00 euros échus et exigibles à titre professionnel et à 1.281,00 euros échus et exigibles à titre personnel, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, Monsieur [P] [Z] [H] a in […] aration effective entre les deux patrimoines du débiteur, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant le patrimoine professionnel et personnel de l'entreprise, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [P] [Z] [H], Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [P] [Z] [H], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 979 365 756 2025 F [Localité 2] demeurant à [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments, Sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur, Conformément au Chapitre 1 du tit