Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 juillet 2025, n° 2023F02085

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
LUNDI
Date
7 juillet 2025
Numéro
2023F02085

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre - N° RG : 2023F02085 SELAS GEOSAT C/ Monsieur [W] [B] Société SPFPL [W] [B] DEMANDERESSE SELAS GEOSAT, [Adresse 1], représentée par la Société de Participations Financières de Professions Libérales SPFPL [U] [E], [Adresse 1], comparaissant par Maître Théodore MERAUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Michel DUFRANC, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL AVOCAGI […] mplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 décembre 2023 à la requête de la SELAS GEOSAT représentée par la SPFPL [U] [E] à l'encontre de Monsieur [W] [B] et de la SPFPL [W] [B] pour l'audience du 27 février 2024, enrôlée sous le numéro 2023F02085. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 juillet 2025. Dans ses conclusions du 21 mai 2025, la SELAS GEOSAT représentée par la SPFPL [U] [E] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Monsieur [W] [B] et la SPFPL [W] [B] ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [W] [B] et de la SPFPL [W] [B], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SELAS GEOSAT représentée par la Société de Participations Financières de Professions Libérales SPFPL [U] [E] de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [W] [B] et de la SPFPL [W] [B], Constate le désistement d'instance et d'action de la SELAS GEOSAT représentée par la Société de Participations Financières de Professions Libérales SPFPL [U] [E] sur l'assignation délivrée à Monsieur [W] [B] et à la SPFPL [W] [B], enrôlée sous le numéro 2023F02085, Constate son dessaisissement, Dit que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.