Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F00170

SUR CE, Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extension de son obligation ». * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il n'est pas démontré que la société DELACROIX DNC SASU reste redevable à la société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU des sommes dues, ni de la bonne livraison des 2 vitrines frigorifiques. La société DELACROIX DNC SASU démontre avoir versé des montants supérieurs au contrat signé en juin 2019, comme suivant 300,00 € - 386,40 € soit 86.40 € par mois depuis août 2019 jusqu'à novembre 2023, date de demande en résiliation. En conséquence, * Le tribunal déboutera de toutes ses demandes la société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU. * Le tribunal condamnera la société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU à verser la somme de 86,40 € x 52 soit 4.492.80 € à la société DELACROIX DNC SASU. * Sur l'article 700 du code de procédure civile, la société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU sera condamnée à payer à la société DELACROIX DNC SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 1.000,00 €. Le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Sur les dépens La société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU succombant au principal, elle supportera les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU au paiement de 4.492,80 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) à la société DELACROIX DNC SASU, Condamne la société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU au paiement à la société DELACROIX DNC SASU de la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Condamne la société PETIT FORESTIER MEUBLES SASU aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés