Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2024F00250

SUR CE, Sur l'irrecevabilité des demandes de de la société URBA 73 SAS Le tribunal relèvera que la société URBA 73 SAS disposait d'un mois pour faire valoir ses demandes suite à l'ordonnance du juge Commissaire l'invitant à mieux se pourvoir. L'ordonnance est datée du 16 novembre 2023 et a été communiquée par le Greffe du tribunal de céans le 24 novembre 2023 et reçue par la société URBA 73 SAS (selon bordereau versé au débat par le Greffe de l'accusé de réception) le 29 novembre 2023. L'assigna […] nvenues avec le client EDF) à la somme de 113.827,00 HT. L'expertise judiciaire met en avant l'absence d'observation émanant de la société URBA 73 SAS sur ce mode de calcul. C'est le seul poste indemnitaire auquel la société URBA 73 SAS peut et entend d'ailleurs prétendre. En fonction de ce qui précède, et faute pour la société URBA 73 SAS d'apporter au débat et au soutien de ses prétentions des éléments contestant les conclusions de l'expertise judiciaire, le tribunal fixera au passif de la liquidation de la société EXOSUN SAS la somme de 113.827,00 € HT constitutive de la perte d'exploitation de la société URBA 73 SAS. La société URBA 73 SAS demande à être indemnisée de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à la société URBA 73 SAS les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € qu'il fixera au passif de la société EXOSUN SAS à lui payer. Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'action de la société URBA 73 SAS recevable, Déboute la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judicaire de la société EXOSUN SAS de sa demande à voir exonérer de sa faute la société EXOSUN SAS, Fixe au passif de la liquidation de la société EXOSUN SAS la créance de la société URBA 73 SAS à la somme de 79.649,00 € HT (SOIXANTE DIX NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE NEUF EUROS) au titre de sa perte d'exploitation, Fixe au passif de la liquidation de la société EXOSUN SAS la créance de la société URBA 73 SAS à somme de 2.000,00 € ( DEUX MILLE EUROS ) sur le fondement de l'article 700 du code d