Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F00270

Sur ce, le tribunal Note que le contrat de licence dument signé le 16 décembre 2022 par la société CICKEN WEB PRO et la société TOC DELICE D'ASIE, devenue [Adresse 5], stipule sur la page 1, que : « TOUT LITIGE AUQUEL POURRA DONNER LIEU LE PRESENT CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON OU A DEFAUT DU TRIBUNAL DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DU CESSIONNAIRE ». Observe que le contrat de licence a été cédé par la société CLICKEN WEB PRO à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et que cette dernière est donc devenue cessionnaire et créancière à compter de la date de ladite cession, que son siège social relève du tribunal de commerce de Saint Etienne et que donc, en vertu de la clause attributive ci-dessus mentionnée, c'est bien ce tribunal qui est compétent. En conséquence, le tribunal Se déclarera territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint Etienne dont relève le siège social du cessionnaire. [Q] n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. [Q] que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence soulevée recevable en la forme et au fond, Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint Etienne, Dit qu'à l'expiration du délai d'appel, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 130,24 € Dont TVA : 16,34 €.