Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 novembre 2025, n° 2025L04628

Les discussions engagées avec la SELARL FHBX, ont permis la suspension provisoire jusqu'au 19 novembre 2025 des effets de cette résiliation et la reprise des approvisionnements, Au regard de la position exprimée par le franchiseur, la pérennité de l'activité de la société est apparue conditionnée à la reprise de l'exploitation du restaurant par un tiers, C'est ainsi qu'une recherche de repreneurs a été initiée par l'administrateur judiciaire avec une date limite de dépôt des offres au 03 novembr […] l et même jugement, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre, que l'offre de Monsieur [M] est soumise à un agrément et à la signature d'un contrat de franchise dont le principe n'est nullement acquis et qui nécessiteraient en tout état de cause encore plusieurs semaines, Eu égard à l'impossibilité de poursuivre l'exploitation au-delà du 19 novembre 2025 et en l'absence d'offre de reprise exécutable, aucune solution de redressement n'apparaît possible, le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Constate qu'aucune offre de reprise n'est recevable, Prononce la liquidation judiciaire de la société LIB-BG SARLU, Met fin à la période d'observation, Met fin à la mission de la SELARL FHBX, en sa qualité d'administrateur judiciaire, Maintient [A] [H], en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL PHILAE, 23 Rue Margaux, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [T], Maintient la SCP [Z