Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 novembre 2025, n° 2025L02976

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025L02976

Extrait : motifs et dispositif

ROLE N° 2025L02976 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et [A] ISNARD, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, […] conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 18 novembre 2025, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, Maître [A] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société SCI LES PORTES DE CAUDERAN dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Sure ce, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 24 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 19 mai 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.